Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BELAVAL dans la jurisprudence francophone - page 32

...M. BÉLAVAL...Vu enregistrée à la cour, le 3 août 1999, sous le n° 99BX01857, la requête présentée pour la COMMUNE DE NEUVIC 19160 représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; La COMMUNE DE NEUVIC demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. X, annulé la décision du 31 juillet 1995 du maire de la commune lui interdisant d'enregistrer au magnétophone les séances du conseil municipal, et de condamner M. X à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...M. BÉLAVAL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, adjoint au maire de la COMMUNE DE ROURA Guyane, a demandé au maire de lui verser le complément des indemnités de...

...M. BÉLAVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999, présentée par la S.C.I. LOT 19 dont le siège est situé ... ; La S.C.I. LOT 19 demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée, d'une part, à payer une amende de 8 000 F ainsi que les frais de procès-verbal et les frais d'instance de 100 F pour avoir édifié, sans autorisation, un appontement sur le rivage marin au droit de sa propriété dans la commune de Baie-Mahault, d'autre part, à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois sous peine d'une...