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| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 mars 1947, 80338
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 1... ...M. Cassin...Vu la requête présentée pour la dame Veuve X..., demeurant au Coteau Loire rue Carnot, ladite requête enregistrée le 8 novembre 1945 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education nationale sur une demande à lui adressée en vue de l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en réparation du préjudice causé par l'accident dont...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 mars 1946, 41916
60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA... ...M. Cassin...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1934 et 2 janvier 1935, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande en indemnité de un million avec intérêts à 6 % à dater du 7...