Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRYDMAN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 20 décembre 2018, 17PA00747
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - FRAUDE À LA... ...M. FRYDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 22 octobre 2018, 18PA01325
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION PRISE... ...M. FRYDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V...AA..., M. G... AQ..., la région Ile-de-France, les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, l'établissement public territorial Paris-Est-Marne-et-Bois et les communes de Charenton-le-Pont, du Perreux-sur-Marne, de Maisons-Alfort, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Maurice et de Villiers-sur-Marne ont demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Chambres reunies, 06 avril 2017, 15PA03145
54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS... ...M. FRYDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exane S.A. a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° MLD-2013-220 du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige l'opposant à une ancienne employée. Par un jugement n° 1401627 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 05 janvier 2015, 14PA02697
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. FRYDMAN...Vu I, sous le n° 14PA02697, la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire, par MeE... ; la ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302162-1307368/7 du 13 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", de M. D..., de M. et Mme A... et de l'association " SOS Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 04 juin 2014, 14PA00226,14PA00358
01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. FRYDMAN...Vu I°, sous le n° 14PA00226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 janvier 2014, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306958 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 03 avril 2014, 13PA02769
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - RÉALISATION D'UN NOUVEAU... ...M. FRYDMAN...Vu I, sous le n° 13PA02769, la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour l'association " La Justice dans la Cité ", dont le siège est 217, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président, et pour M. A...E..., demeurant..., par Me Benesty ; l'association " La Justice dans la Cité " et M. A... E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206417/3-7 du 17 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 27 mars 2012, 09PA05349
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MODE DE... ...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège est situé 194 rue Duguesclin à Lyon 69003, par Maître Francina ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713348/3-3 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 20 octobre 2011, 09PA05557
39-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. - ESTIMATION DE LA... ...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE BRAME ET LORENCEAU, dont le siège social est 68, boulevard Malesherbes à Paris 75008, par Me Vergilino ; la SOCIETE BRAME ET LORENCEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600748/3-3 du 23 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, ledit tribunal n'a fixé qu'à 10 000 euros le montant des honoraires qui lui sont dus par l'Etat pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 13 octobre 2011, 09PA01620
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour M. Daniel A, ..., par Me Quinquis ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800583 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et des pénalités pour manoeuvres frauduleuses auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 26 avril 2011, 08PA04866
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. FRYDMAN...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2008, présentée pour M. Yann A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Delpeyroux et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306733/2 du 7 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des pénalités y afférentes...
