Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gaeremynck dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 323521
...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes 94260 ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe au titre de l'année 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 324635
...M. Gaeremynck...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamla B, représentée par son fils, M. Rachid A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mars 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; Vu les...
