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19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...M. HAÏM...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er décembre 2010 sous le n° 10VE03830, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Marshall ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709011 du 28 septembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elvan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ivaldi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005557 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Turkan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ivaldi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005558 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu l'ordonnance en date du 29 décembre 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 janvier 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. A ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Azeddine A, demeurant ..., par Me Ait Ihaddadenne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911090 en date du 17...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Driss A, demeurant ..., par Me Morin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005609 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juin 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Richert et Me Gerardin, du cabinet d'avocats CMS bureau Francis Lefebvre ; La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708955 du 30 novembre 2010 par lequel le...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Landot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'enjoindre à la commune de Grigny d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 06VE02022 de la Cour en date du 17 avril 2008 et, en conséquence, de lui proposer un calcul détaillé du préjudice qu'elle a subi au titre des pertes de traitement et de procéder au mandatement de la somme correspondante assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ETF IMPORT, dont le siège est 3 rue Pierre Curie à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice, par Me Guérard-Oberti ; la société ETF IMPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606944 du 22 octobre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-01 Contributions et... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ETF IMPORT, dont le siège est 3 rue Pierre Curie à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerard-Oberti ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606941 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS CONNEX NANCY, dont le siège est au 59 rue Marcel Brot à Nancy 54000, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Chatel ; la SAS CONNEX NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601597-0713910 du 24 novembre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...