Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 mai 2011, 347098
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris 75008, représenté par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le conseil national demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 322337
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 322339
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2008 et 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COVED, venant aux droits de la société Saur et de la société Coved Midi Atlantique, dont le siège est Immeuble Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; la SOCIETE COVED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01620 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 0101592 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 338677
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi, enregistré le 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02087 - 09NT02088 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0602969 - 0604165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 340089
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - STIPULATIONS... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, dite l'Escarton du Queyras, dont le siège est à la Maison du Queyras à Aiguilles 05470, représentée par le président du conseil communautaire ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 341407
17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01972 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 084514 du 11 juin 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 342640
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine, parc technologique de Lyon Saint-Priest à Saint-Priest 69800 ; la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004188 du 6 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346550
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu l'ordonnance n° 1011448 du 7 février 2011, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL ISA PARIS tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établissant à son encontre un état exécutoire au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 148 950 euros, a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346648
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR D'UN FONCTIONNAIRE DIRIGÉ CONTRE UNE CIRCULAIRE RAPPELANT LA MISE EN ŒUVRE DU... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Bruno A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du directeur général des finances publiques en date du 10 décembre 2010 relative aux règles de vie quotidienne...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325651
...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROFACTOR, dont le siège est 1-3, rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861 ; la SOCIETE EUROFACTOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0307159 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à des locaux à usage...
