Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 36

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BASCH AUTOS, dont le siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL BASCH AUTOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00111 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503679 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie A, demeurant au ... et l'ASSOCIATION JE NE PARLERAI QU'EN PRESENCE DE MON AVOCAT , dont le siège est au 33 rue de la Bienfaisance à Paris 75008 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les instructions fiscales 3 D-1-07 du 9 mai 2007 et 3 D-2-09 du 4 février 2009 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, l'instruction 5 F-1-99 du 30 décembre 1998, repris à la documentation administrative sous les...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu les deux mémoires, enregistrés le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263 rue de Paris, case 536 à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités...