Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 318037
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01955-07NT0059 du 23 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir rejeté sa requête dirigée contre le jugement n°s 02-186 et 02-729 du 19 septembre 2006 du tribunal administratif d'Orléans relatif à divers redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, a remis à sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2011, 337251
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du paragraphe n° 12 de l'instruction fiscale 4 G-1-09 du 5 janvier 2009 relative au régime d'imposition des micro-entreprises ; 2° d'enjoindre au ministre d'abroger l'instruction litigieuse dans un délai...
