Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jonard dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1992, CETATEXT000008266669
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...M. Jonard
| France, Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 1992, CETATEXT000008266794
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -Exception à la non-déductibilité des intérêts versés par une société à une... ...M. Jonard
