| France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1992, CETATEXT000008266669

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266669
Date de la décision : 17/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION - Inopposabilité aux administrés - Inopposabilité aux étudiants des circulaires des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale fixant les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur - Inopposabilité relevée d'office par le juge.

01-07-02-035, 30-02-05-07-01, 54-07-01-04-01-02 Le recteur de l'académie de Lille s'est fondé sur des circulaires en date des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale pour refuser à une étudiante une bourse d'enseignement supérieur. L'absence de publication de ces circulaires au Journal officiel de la République française les rend inopposables aux administrés. Inopposabilité soulevée d'office. Annulation du refus d'attribution dès lors qu'il n'est fondé que sur ce seul motif.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES - Circulaires des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale fixant les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur - Défaut de publication au Journal officiel - Inopposabilité aux étudiants - Moyen relevé d'office par le juge.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - Inopposabilité aux étudiants - par suite de leur défaut de publication au Journal officiel - des circulaires en date des 13 mars 1987 et 12 avril 1988 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a fixé les critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur.

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Références :

Circulaire du 13 mars 1987
Circulaire du 12 avril 1988
Décret du 09 janvier 1925 art. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-12-17;cetatext000008266669