| France, Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 1992, CETATEXT000008266794
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266794
Date de la décision : 19/11/1992
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -Exception à la non-déductibilité des intérêts versés par une société à une société actionnaire.
19-04 Trois personnes physiques, associées de la société en nom collectif COTIMPORT, qui détient elle-même l'une des 9.000 actions de la société anonyme POLYCOTON DEVILDER, exercent en outre des fonctions au sein de cette société anonyme. Le service a refusé la déduction des intérêts versés par la société requérante à la société en nom collectif COTIMPORT au titre des avances qui lui avaient été consenties, en estimant que ces avances étaient en réalité le fait, non de la société en nom collectif, qui a été regardée comme transparente, mais des trois associés de cette société en nom collectif. Le tribunal a écarté cette prétention du service après avoir considéré, d'une part, que la société en nom collectif COTIMPORT a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et, d'autre part, que l'administration n'apporte aucun élément précis établissant que les trois associés dirigeants de cette dernière société auraient exercé, au cours des années d'imposition en litige, au sein de la société anonyme POLYCOTON DEVILDER, d'autres activités que celles résultant des pouvoirs généraux de décision et de contrôle reconnus par la loi aux membres du conseil d'administration d'une société anonyme, lesquels pouvoirs ne peuvent être regardés comme un pouvoir de décision au sens des dispositions de l'article 212 du code général des impôts.
Références :
CGI 212
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1992-11-19;cetatext000008266794
