Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. KRULIC dans la jurisprudence francophone - page 93

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013, présentée pour M. B...A...demeurant ..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007465/3 du Tribunal administratif de Melun en date du 28 février 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211636 en date du 15 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour M. C...A...B..., demeurant..., par Me Valat ; M. A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210566 du 31 octobre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination de cette...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la SCI du 2 route des Gardes ayant son siège 88 avenue de Wagram à Paris 75017, par le cabinet d'avocats Avodire ; la SCI du 2 route des Gardes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211684 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la SCI du 253 boulevard Jean Jaurès ayant son siège 88 avenue de Wagram à Paris 75017, par le cabinet d'avocats Avodire ; la SCI du 253 boulevard Jean Jaurès demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212231 du Tribunal administratif de Paris en date du 6 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour Mme C... A...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203455-9 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination ; 2...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117052/5-2 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui payer une somme de 200 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices que lui ont causé les fautes commises par l'Assistance publique...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. KRULIC...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mai 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 2013, présentés pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115915/2-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. KRULIC...Vu l'ordonnance n° 365952 du 10 juin 2013, enregistrée le 12 juin 2013, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014534/5-3 du 19 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2010 du ministre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KRULIC...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221599 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 novembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B... C...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris...