Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LERCHER dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021039 du 21 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour la société civile de personnes SCP A... Promotion, dont le siège est 17 avenue du Hautmont à Mouvaux 59420, par la Selas Landwell et associés ; la société A... Promotion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705997/3 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115029 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juillet 2011 refusant à M. B... D...la délivrance d'une carte de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201882/6-1 du 18 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2012 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LERCHER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 1er aout 2012, présentés par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1117349/5-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 septembre 2011 refusant à M. C... D...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...M. LERCHER...Vu, enregistrée le 4 juillet 2012 au greffe de la Cour, la décision n° 337139 du 25 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B...A..., annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 07PA03023 du 31 décembre 2009, en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à la charge de Mme A...au titre des bénéfices non commerciaux pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208719/5-2 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner la saisine de la...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A... A..., demeurant au..., par Me D... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206282 du 23 juillet 2012 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 2012 du préfet du Val-de-Marne lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et ordonnant son...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205941/2-3 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté lui refusant le renouvellement de son titre de...

335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 présentée pour M. C... B..., domicilié ...à Paris Cedex 13 75625, par Me A...; M. B... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1113561/3-2 du 13 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride...