Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MINDU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le numéro 06BX00521, présentée pour M. Lakhdar X, élisant domicile ..., par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé son admission au séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou de réexaminer sa demande et de lui...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2006 sous le numéro 06BX00894 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juin 2006, présentés pour la SOCIETE COLEGIO TECNICO CARLOS III représentée par son gérant en exercice,dont le siège est sis Plaza Conde Rodezno s/n à Pampelune 31004, ESPAGNE, M. Angel X, demeurant ..., et M. Mariano Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Cuatrecasas Abogados SRL représenté par Me Nuria Bové ; La SOCIETE COLEGIO TECNICO CARLOS III, M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la Cour sous le numéro 06BX01118, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réformation de l'arrêté du 13 juillet 1995 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a autorisé la société des Autoroutes du Sud de la France à réaliser et exploiter, sous réserve des prescriptions qu'il énonce, les ouvrages et aménagements rendus nécessaires par la...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2006 sous le numéro 06BX01741, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2004 autorisant Mme X à transférer sa pharmacie, à ce que le tribunal prescrive des mesures d'exécution allant dans le sens des dispositions de l'article L.5125-6 du code de la santé publique relatives...
...M. MINDU...Vu, I, sous le n° 06BX01959, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°034174 du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 250 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de créer une officine de pharmacie, qui lui ont été opposées durant la période s'étendant de janvier 1993 à fin 2001 ; 2° de...
...M. MINDU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006 sous le n°06BX01960, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°021720 en date du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déterminé les communes de moins de 2 500 habitants desservies par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et plus ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de...
...M. MINDU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006 sous le n°06BX01961, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02121 en date du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2001 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l'autoriser à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de La Magdeleine-sur-Tarn ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...M. MINDU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006 sous le n°06BX01962, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°022156 en date du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2002 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l'autoriser à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de La Magdeleine-sur-Tarn ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
...M. MINDU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 sous le n°06BX02488, présentée pour M. Sékou X, demeurant ... par Me Duponteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501706 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 3 mai 2005 contre une décision en date du 4 avril 2005 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant l'admission au séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un...
...M. MINDU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2006 sous le numéro 06BX02610, présentée pour M. Farouk X, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de la décision du 28 février 2006 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre dudit refus ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner au préfet de...
