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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 juin 2008, 06BX00521

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00521
Numéro NOR : CETATEXT000018983292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-03;06bx00521 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le numéro 06BX00521, présentée pour M. Lakhdar X, élisant domicile ..., par Me Malabre, avocat ;

M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé son admission au séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de prendre une décision dans les vingt jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1.794 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008,
le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;
et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;


Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête devant la Cour, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à M. X un « certificat de résidence algérien » valable dix ans ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de la décision contestée ; que, dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet, de même que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ;

Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Maître Malabre une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. X.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Maître Malabre une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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06BX00521


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MINDU
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : MALABRE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/06/2008

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