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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Ateliers Ro.ch, dont le siège social est ZI de la Chauvetière, 6 rue Edouard Martel à Saint-Etienne 42100 ; La SARL Ateliers Ro.ch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1004738-1004739-1004740 du 11 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2013, présentée pour M. A... B...et MmeC..., épouseB..., domiciliés 23, rue Saint Alexandre à Châlon-sur-Saône 71100 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1301407-1301409 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 29 avril 2013 du préfet de Saône-et-Loire refusant de renouveler leurs...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2013, présentée pour M. C... A...B..., domicilié... ; M. A... B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305035 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2013 du préfet de la Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103480, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107032, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert, dont le siège est 1 rue du Plâtre à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 ; L'EHPAD Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103626, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305352 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 15 juillet 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. MONTSEC...Vu I, sous le n° 14LY00076, la requête enregistrée, au greffe de la Cour le 16 janvier 2014, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2014, présentés par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307475 du 19 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé ses décisions du 20 septembre 2013 refusant de renouveler le titre de séjour de Mme C...B..., obligeant celle-ci...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...C..., sans domicile fixe, élisant domicile ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306572 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2013, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... A..., sans domicile fixe, élisant domicile ...; M. C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306574 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2013, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination...