Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POUGET L. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18BX02258
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvement sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600647, 1601732 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Pau a...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision prise à son encontre le 5 décembre 2013 portant " retrait de service ", ainsi que la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le directeur territorial de La Poste du Limousin l'a suspendu de ses fonctions. Il a demandé au même tribunal, d'autre part, d'annuler la décision du 23 juillet 2014 par...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société d'économie mixte de Saint-Martin SEMSAMAR à lui verser la somme de 131 589,73 euros au titre des intérêts moratoires produits par les sommes dues en exécution de marchés publics, assortie des intérêts au taux de 10,58 % depuis la précédente revalorisation. Par un jugement n° 1300037 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 21 juin 2018, la cour a invalidé le motif par lequel le tribunal administratif de Poitiers, par son jugement n° 1200614 du 7 janvier 2016, a accordé à la SARL Société de Formation Recherche Loisirs SFRL la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années 2006 à 2009 et, avant dire droit par l'effet dévolutif de l'appel sur...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2014 prononçant sa radiation des cadres du personnel du département et la décision du même rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au département de la Guadeloupe de le réintégrer, et de condamner celui-ci à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques ENSACIET sur le campus de Toulouse Labège, outre les intérêts moratoires...
17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...E...et Mme H...E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Direction de Projet Réalisation DPR Cosea et la société Vinci Construction Terrassement à réparer les désordres résultant, selon eux, des travaux de construction de la ligne à grande vitesse LGV entre Tours et Bordeaux réalisés à proximité de leur habitation et de leur verser en...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESPES a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge en raison de la remise en cause de crédits d'impôt recherche au titre des années 2009 et 2010, d'un montant de 590 854 euros en droits et 120 265 euros en pénalités. Par un jugement n° 1501973 du 4 octobre 2016, le tribunal...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que le report intégral sur l'année 2009 de la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au titre de l'année 2008 et dont l'administration n'a admis qu'un report plafonné. Par un...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...M. POUGET L....Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 519 610 euros en réparation de ses préjudices. Agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs B...etC..., il a également demandé la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 8 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1401021, 1402117 du 3 novembre...
