Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 206580
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis Y... demeurant chez Mme X..., ... au Mesnil-le-Roi 78600 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 11 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 206737
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna Z... A... Y... demeurant chez M. X..., ... ; Mme WIJEWIKRAMA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 207018
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y... demeurant chez M. Z..., ... aux Mureaux 78130 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugementn du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 207072
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... DIARRA demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 207278
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, présentée par M. Abdou A... Z... Y... demeurant Chez M. X..., ...Union à La Courneuve 93120 ; M. MZE Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 207292
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999, présentée par M. Hadiatou Z... demeurant chez M. Toukara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 1999, 207293
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de La Verpillière...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1999, présentée par M. Gilbert X... Z... demeurant chez Mlle Y..., ... ; M. ACHY Z... demande au président de la section du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
