Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2003241 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 20 septembre 2023, M. B...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Electro Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2102031 du 14 décembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février et 28 novembre 2023 la SARL Electro Brest...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien. Par un jugement n° 2103184 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 27 mars 2023 M. A..., représenté par Me l'Helias...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Ouest Atlantique Audit OAA a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805448...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Groupe Polyclinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'admettre en réduction de son résultat au titre de l'exercice clos en 2014 un déficit complémentaire de 237 692 euros et de prononcer la décharge des majorations correspondant au rehaussement prononcé dans cette mesure au titre de ce même exercice ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts au titre de cet exercice. Par un...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2206266 du 7 juin 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2210086 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - DÉCISION PAR LAQUELLE UN SERVICE OU... ...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2000757, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du GIP C... a demandé au président du conseil départemental des F... de ne pas procéder au renouvellement de sa mise à disposition auprès de ce groupement à compter du 1er...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président du groupement d'intérêt public GIP C... a demandé au président du conseil départemental des F... de le suspendre à titre conservatoire ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des F... l'a...

...M. le Pdt. COUVERT-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC la Barbière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 avril 2019 portant déchéance partielle de ses droits et réduction à hauteur de la somme globale de 52 177 euros des aides octroyées ou à octroyer au titre de mesures agro-environnementales territorialisées contractualisées. Par un jugement n° 1906498 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et...