Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ADDA dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 317 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01033
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour la société ED, devenue la société DIA France, ayant son siège social 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94405, par Me A...et MeB..., avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007640/3 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01042
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mars 2013, et régularisée par la production de l'original le 20 mars 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219116/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 juillet 2012 par lequel il a d'une part, procédé au retrait du certificat de résidence algérien dont M. A...était titulaire jusqu'au 13 juin 2012 et d'autre part, rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01072
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour la société Long Fioul, ayant son siège social 72, avenue Louis Blanc à Saint-Maur-des-Fossés 94214, par Me B... et MeA..., avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001650/3 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01073
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour la société Gérard Safar, ayant son siège social 49, avenue de la Grande Armée à Paris 75116, par Me B...et Me A..., avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205365 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01451
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour la SARL Krishnan Télécom Center, ayant son siège social 71, rue Doudeauville à Paris 75018, par Me Salvary, avocat ; la société Krishnan Télécom Center demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203625 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01543
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 avril 2013, régularisée le 22 avril 2013 par la production de l'original, présentée pour la société Atelier Meriguet-Carrère, ayant son siège social 84, rue de l'Abbé A...à Paris 75015, par Me Orenstein, avocat ; la société Atelier Meriguet-Carrère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115929/2-2 du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01807
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 mai 2013, régularisée le 17 mai 2013 par la production de l'original, présentée pour la SCI Joya, ayant son siège social 1, rue Dumont d'Urville à Paris 75116, par Me Bonnet, avocat ; la société Joya demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205375 du 11 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un logement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA01914
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la société Chez Ying, ayant son siège social 98, quai Victor Berriere à Bry-sur-Marne 94360, par Me Richard, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003010/3 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA02184
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Fournier Deville, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002732/3 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mars 2014, 13PA02882
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2013 et régularisée par la production de l'original le 6 août 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303759/5-3 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 29 novembre 2012 refusant de délivrer un certificat de résidence à M.A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéress...
