Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BOULARD dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 sous le n° 05BX00318, et le mémoire, enregistré le 22 novembre 2005, présentés pour M. Gilles X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 800 euros à la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de condamnation faite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Bayonne devant le tribunal administratif...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 présentée par M. Gilles X et M. Christian Y demeurant ... ; MM X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal administratif de Pau en ce qu'il les a condamnés solidairement à verser la somme de 600 euros à la commune de Bayonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande faite par la commune de Bayonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant le Tribunal administratif de Pau ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...Mme BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2005, présentée pour la SOCIETE ANONYME TIFFON, dont le siège social est ... ; la SA TIFFON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 juillet 1997 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge des...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, la requête présentée pour la SCI LES TROPIQUES dont le siège est ... ; La SCI LES TROPIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé à la demande de la SARL Sovadom la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Guadeloupe en date du 25 août 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL Sovadom devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de condamner la SARL Sovadom à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2001, sous le n° 01BX02340, la requête présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 18 février 1998 du président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE portant mutation de M. X à l'antenne locale de Moissac et l'a condamnée à verser à M. X la somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi et de 5 000 F au titre de l'article L...
...Mme BOULARD...Vu, enregistrée le 8 février 2005, la requête présentée pour Mme Marthe X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2002 du préfet du Tarn déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Cambon d'Albi des parcelles cadastrées AI n° 20 et AI n° 21 lui appartenant ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
