Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Belliard dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2003 présentée par Mme Souad , demeurant ... ; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...

...Mme Belliard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2003, présentée par M. Abedji Brice X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mme Belliard...Vu l'ordonnance en date du 1er avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux le 4 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Malika A épouse B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 4 mars 2003 ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...