Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHELLE dans la jurisprudence francophone - page 50

...Mme CHELLE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2007, présentés pour Mlle Saïda X, demeurant chez M. Taylor Y ..., par Me de Ruffi de Pontevès, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200618 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 12 décembre 2001, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507377 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il s'est acquitté au titre de la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE GEOPETROL, dont le siège social est situé 9, rue Nicolas Copernic, BP 20 à Le Blanc Mesnil 93151, par Me François Vigneron, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SOCIETE GEOPETROL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0200778-0409338 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant : - à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle de 10% et de contribution sociale sur les bénéfices de 15...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Letissier, avocat au barreau du Val-d'Oise ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408544 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2004, confirmé implicitement sur recours gracieux, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006, présentée pour M. Alla El Dine X, demeurant chez M. Y ..., par Me Bennouna, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305503 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2003, confirmée implicitement sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Piquot-Joly, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501429 en date du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; Elle soutient que la procédure d'imposition est...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour la société NVA CONSEIL, dont le siège est 21, chaussée Jules César à Franconville 95150, par Me Andréotti ; la société NVA CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301559 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces droits...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006, présentée pour Mlle Bernardine X, demeurant chez M. Mabumba Y ..., par Me Martoux, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506610 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2005 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que la décision contestée a été prise en violation de...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour Mme Lakbira X, demeurant ..., par Me Puechavy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503741 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Sèvres à réparer les conséquences dommageables résultant de l'éviscération dont elle a été victime à la suite d'une césarienne pratiquée le 14 juin 2004 ; 2° de condamner le centre hospitalier...

...Mme CHELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 juin 2007, présentée pour Mme Ghania X, épouse Y, demeurant ..., par Me Belhedi, avocat au barreau de Versailles ; Mme X, épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702407 en date du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 février 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° de prononcer...