Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme COLOMBANI dans la jurisprudence francophone - page 2

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...Mme COLOMBANI...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2015, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1205030 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 14...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 janvier 2013, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX POUR L'ENVIRONNEMENT SETE, ayant son siège social 17 rue Henry Monnier à Paris 75009, représentée par son gérant en exercice, par Me B...et associés, avocat ; la SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX POUR L'ENVIRONNEMENT SETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106144 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 octobre 2012 en...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Koubbi, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006270 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole Centrale de Paris à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat et du harcèlement...

18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me Ferrand, avocat ; La COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000349 du Tribunal administratif de Versailles du 21 février 2013 et de rejeter les demandes de M. C...B...; 2° de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme COLOMBANI...Vu l'ordonnance en date du 6 février 2014, enregistrée le 12 février 2014 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Mme B... A...; Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant "..., par Me Courage, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205065 du 3 octobre 2013 par lequel le...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 février 2014, présentés pour M. D...B..., demeurant..., par Me Athon-Perez, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110678 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Cergy-Pontoise à lui verser une indemnité d'un montant de 45 000 euros ; 2° de condamner...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant "..., par Me de Lavenne, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308779 du 21 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2013 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Trennec, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303599 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le proviseur du lycée René Cassin du Raincy a décidé de modifier son affectation au sein de cet établissement ; 2° d'annuler la...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la société ESPB, dont le siège est 270 rue des Carrières Morillon à Villeneuve-le-Roi 94290, par Me Dervieux, avocat ; La société ESPB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006090 du 30 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la condamnation de la commune de Montrouge à lui verser la somme 27 888,15 euros HT ; 2° de condamner la commune de Montrouge à lui verser la...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...Mme COLOMBANI...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Marquenet, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903124 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole centrale de Paris à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner l'Ecole centrale de Paris à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des...