Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2200576 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2204125 du 6 juillet 2022, le magistrat...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n°2208719 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2202827 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2100963 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à Mme B... A... une indemnité au titre des congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier au titre des années 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022, a mis à la charge de l'Etat la somme de 200 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A...

335-05 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. - DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE JUSQU'À LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2305365 du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... G... A... C... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement nos 2305757, 2305758 du 5 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2303176 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes de M. B... A... et assignation à résidence, et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la directrice de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est du 26 juin 2019 par laquelle celle-ci a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre du compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906964 du 28 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a...