Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SAMSON-DYE dans la jurisprudence francophone - page 18

...Mme SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2020 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éloignement. Par un jugement nos 2101481, 2101482 et 2101483 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédures devant la cour...

...Mme SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000660 et n° 2001543 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ordre de recouvrer, d'un montant de 29 522,78 euros, émis à l'encontre de la société No Logo Productions le 9 septembre 2019 par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Doubs, ainsi que le titre de perception du même montant émis à l'encontre de cette société le 5 novembre 2019 par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, et déchargé la société No Logo Productions de son obligation de...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - NOTAIRES - ALSACE-MOSELLE - COMMISSION DE... ...Mme SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de notaire. Par un jugement n° 2005768 du 25 mai 2022, le tribunal...

...Mme SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2204335 du 6 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme SAMSON-DYE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce...

...Mme SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 A... lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. A... un jugement n° 2101189 du 30 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. C..., représenté A... Me Dravigny...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K... H..., M. et Mme F... J... à l'Antoine et M. et Mme L... M... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de la commune de Le G... a accordé à Mme I... B... un permis de construire pour le changement d'affectation d'un bâtiment de stockage ainsi que pour l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1701735 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a annul...

...Mme SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1801461 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juin 2022 et le 1er juillet 2022, Mme G... A...