Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et, à titre subsidiaire, d'annuler l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'ordonner avant-dire-droit la communication de l'entier...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner conjointement et solidairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le groupe Weisrock Bâtiment, au titre de ses propres fautes et de celles de son sous-traitant, la société Cerima, M. B... et la société Qualiconsult à lui verser...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur de l'école CentraleSupélec du 5 mars 2018 prononçant son licenciement, ensemble la décision du 12 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à l'établissement de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à compter de la date de son éviction et de condamner...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Montmorency du 21 juin 2018 rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents survenus les 14 et 18 janvier 2016, ensemble la décision du 27 septembre 2018 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Montmorency le versement de la somme...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Paso Doble, Omnium Général Ingénierie OGI, Qualiconsult et Multiclo à lui verser la somme de 440 576,40 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des désordres constatés sur le ponton en bois de la digue...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Batignolles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer, au titre du marché signé le 3 décembre 2012, la somme de 1 698 576,68 euros HT, soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée dans les conditions prévues par le marché, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires au taux défini...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1807816, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Charton à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Versailles et le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud SMG SEVESC à lui verser la somme de 152 244,20 euros TTC à titre...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal Piscine des Bussys a refusé de le réintégrer dans ses fonctions d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions aux conditions visées dans son contrat...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la " notification de licenciement " du 24 février 2020 et l'arrêté du 20 mars 2020 du président de l'Université d'Orléans mettant fin à ses fonctions et de mettre à la charge de l'Université d'Orléans la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. G... B..., Mme J... A..., Mme H... E... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations nos 2 et 4 du 20 novembre 2018 et du 11 décembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de Maurepas a approuvé le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et l'exploitation du...