Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tric dans la jurisprudence francophone - page 11

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007, que la société des Hôtels Méridien, titulaire de diverses marques, reconnues notoires, déclinant le mot "méridien", a agi en réparation d'atteintes portées à ces marques, ainsi qu'aux signes distinctifs de son entreprise, à l'encontre de M. X..., d'une part, pour avoir enregistré des noms de domaine internet reprenant des appellations proches, et contre la société Sedo GmbH, la société Sedo, d'autre part, pour avoir joué le rôle...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coda, dissoute le 31 mars 1999 avec transmission universelle de son patrimoine à la société Procep devenue Valoragri dont elle était la filiale, a, le 8 novembre 1993, embauché M. X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que M. X... ayant démissionné de son emploi, la société Procep l'a...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2007, que la société Siel, sous-traitant, a sollicité paiement de travaux supplémentaires commandés par la société Aténa pour le compte de la société Thalès le 31 octobre 2002, après une commande initiale du 21 octobre 2002 ; que la société Aténa a contesté avoir commandé à la société Siel des travaux supplémentaires ; Attendu que la société Aténa fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la sociét...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocréation correspondance Eurocréation a assigné la société Compagnie européenne de papeterie CEPAP en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement réparation du préjudice résultant de l'annulation d'une commande ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rak Ceramics France la société Rak a confié à la société Ferrari Shipping Agency la société Ferrari l'importation, le dédouanement et l'entreposage de carrelages fabriqués par la société mère dans les Emirats Arabes unis qu'elle commercialise en France ; que la société Rak n'ayant pas réglé ses factures, la société Ferrari a exercé son droit de rétention sur les produits de celle-ci qui a obtenu en référé leur mise à disposition en...

...Président : Mme TRIC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société Cartonneries Cartiaux la bailleresse a donné à bail à la société Camdicea School la preneuse, représentée par son gérant M. X..., divers locaux à usage commercial ; que par actes séparés des 15 et 18 juin 1994, Mme Y..., M. Z..., M. A... et M. X..., celui-ci respectivement à titre personnel et en qualité de président de l'association Elfia Canta les cautions, se sont portés cautions des...

...Président : Mme TRIC...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'un accord social pour l'emploi, M. X... a obtenu du Crédit lyonnais, son employeur, outre l'indemnisation de sa démission, plusieurs prêts d'un montant total d'environ 871 000 francs, pour lui permettre de financer le prix du fonds de commerce d'hôtellerie qu'il avait décidé d'acquérir après une étude de l'antenne-emploi de l'entreprise...