Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VIARD dans la jurisprudence francophone - page 43
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| ...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2009, la requête présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Perrot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701112 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 28 novembre 2006 lui refusant l'attribution de droits à paiement unique issus de la réserve nationale au titre de la période complémentaire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre...
...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2008, la requête présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me Planchat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501419 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale à la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par l'administration fiscale au titre du 2ème trimestre 2005 et à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à tort au cours des années 2004 et 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ; 3° de mettre à sa...
...Mme VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2008, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, par Me Ribes ; la SARL TAPISSERIES D'AUBUSSON VDC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600085 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 27 mars 2001 au 31 mars 2003 ; 2° de lui...
