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AGRICULTURE - Elevage - Insémination artificielle - Bovins - Loi du 28 décembre 1966 - Régime de monopole par zone d'activités - Mise en place... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A CONSTATE L'AMNISTIE ET S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Démarchage financier - Lois des 28 décembre 1966 modifiée et 22 décembre 1972 - Définition - Opérations sur des... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y... GERARD ET Z... ROLAND DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE DEMARCHAGE ILLICITE ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CICOMAP CIVILEMENT RESPONSABLE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Violences exercées sur les... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DECOR PEINTURE FRANCE, PRISE EN LA PERSONNE DE X... JACQUELINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1983, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE Y... MOHAMED, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL...

URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI A RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-2, L. 241-1, R. 231-15 DU...

ELECTIONS - Sondages d'opinion - Simulations de vote - Application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 - Elément constitutif de... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... OLIVIER, - LA SOCIETE PRESSE ET INFORMATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES SONDAGES, A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE, ET A DECLARE LA SOCIETE PRESSE ET INFORMATION CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations étrangères à l'accident - Exclusion -... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 19 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MAURICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Obligation définie par ce... ...Pdt M. Bruneau CAFF...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - C... JEAN-BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Mise en conformité - Alternative non - Appréciation souveraine... ...Pdt M. Bruneau CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... BERNARD DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A DEMOLITION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité. Selon l'article 51... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC EN DATE DU 6 MAI 1981 ET 17 MARS 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, ONT CONDAMNE C... EUGENE, LE PREMIER A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS ET 15 JOURS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Associations - Association pour la lutte contre le tabagisme - Infraction à la loi du 9 juillet 1976 -... ...Pdt M. Bruneau CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X... FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE INDIRECTE OU CLANDESTINE EN FAVEUR DU TABAC, A CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...