Recherche de dont les audiences ont été présidées par Stortz dans la jurisprudence francophone - page 69
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 05DA00951
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bargiarelli ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101782 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la procédure est irrégulière au motif que l'administration, qui ne présente pas l'accusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 05DA01552
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original du 28 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN, par la SCP Bonutto-Becavin et Robert ; la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0201516 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 12 juin 2002 par lequel le conseil de discipline de recours de Haute-Normandie a proposé que la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 06DA00346
...M. Stortz...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par l'envoi de l'original le 6 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE LAMBERSART, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE LAMBERSART demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0507315 du 9 janvier 2006 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 556 763,19 euros correspondant au...
| France, Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2000, 9904372 et 9904922
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stortz
