Recherche de qui ont été rapportées par M. Cottin. dans la jurisprudence francophone

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Refus - Observations de... ...M. Cottin...Sur le second grief : Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1999, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Dénonciation - Condition . MANDAT - Mandataire - Avocat - Dénonciation - Condition... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse ; que selon le second de ces textes, l'avocat qui décide de ne pas poursuivre sa mission doit prévenir le...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Modalités - Information préalable du client - Nécessité . AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation... ...Rapporteur : M. Cottin....Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que, le 26 avril 1993, M. Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de fixer le montant de ses honoraires dus par M. X... ; que le bâtonnier a fait droit à cette demande le 19 novembre 1993 ; que la cour d'appel de Paris, saisie après cassation Civ. I. 17 juillet 1996, B. I. n° 322 d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, a annulé la décision du bâtonnier et, s'estimant saisie du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Remises - Remises par la chambre des notaires non . OFFICIERS PUBLICS... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui est d'ordre public ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires ; Attendu que la Société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a été chargée par l'Etat d'acquérir en son nom les terrains nécessaires à la construction d'une autoroute ; que, le 2 février 1993, une convention était établie entre...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Modalités de fixation - Accord préalable des parties... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'est licite la convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; Attendu que M. X... avait signé avec la société civile professionnelle d'avocats Huvet-Dessertenne la SCP d'avocats une convention d'honoraires aux termes de laquelle " un honoraire complémentaire pourra...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cession à un tiers des droits et obligations de l'une des parties - Contrat conclu en considération de la personne... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti ; Attendu que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans une...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Décision - Bâtonnier - Participation à la formation disciplinaire ou au délibéré non... ...Rapporteur : M. Cottin....Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dôle a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la peine disciplinaire du blâme pour avoir adressé à un confrère une lettre contenant des propos discourtois et déplacés et avoir transgressé les règles de la confidentialité des courriers échangés entre avocats ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, en ce qu'il est dirig...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Conseil... ...Rapporteur : M. Cottin....Attendu qu'en 1990, la société Fiduciaire, juridique et fiscale de France FIDAL a été chargée, en sa qualité de conseiller juridique et fiscal, par la société anonyme X... salaisons la SA de la mise en oeuvre d'une augmentation de capital ; que l'acte établi par la FIDAL a mis 450 actions, représentant une somme de 750 000 francs, au nom de MM. Albert et Jean-Mary X..., actionnaires majoritaires de la SA et seuls associés de la société civile...

AVOCAT - Exercice de la profession - Mention de spécialisation - Conditions - Pratique professionnelle - Pratique professionnelle résultant de... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 88 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. X..., avocat, tendant à être admis à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances en vue d'obtenir la mention de spécialisation en droit des sociétés ; que ce rejet était...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'une procédure opposant la société civile immobilière Pierre et Croissance la SCI à sa locataire la Société civile de moyens du ... la SCM, celle-ci a demandé l'autorisation de produire les correspondances échangées entre les avocats respectifs des parties ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1997 d'avoir rejeté cette demande, alors...