Recherche de qui ont été rapportées par Antoine BEC dans la jurisprudence francophone - page 77
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| ...Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN Pyrénées-Orientales demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n° 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant ét...
...Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ; M. Toumi Y demande que la cour : - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des...
...Antoine BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 décembre 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - lui communique la documentation juridique nécessaire ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle...
...Antoine BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1995, présentée par M. Y Mohamed demeurant ... ; M. Y Mohamed demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; - annule cette décision ; - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit...
