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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1993, 130453
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant 13, Lotissement des Garrigues à Sussargues 34160 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre le permis de construire délivré le 24 décembre 1990 par le maire de Sussargues à M. X... ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1993, 132016
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1991, présentée par Mme Augustine X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le permis de construire accordé le 23 avril 1990 par le maire de Champigny-sur-Marne à la société Espace Foncier, puis transféré à M...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juin 1993, 95399
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Austry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988, présentée par Mme Lydie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête dirigée contre les décisions du maire de Hanches relatives à son licenciement et tendant à l'octroi d'une rente d'accident du travail, d'une indemnité de licenciement et d'une...
