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...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises au titre de la continuité territoriale entre le port de Corse et le port de Marseille, conclue le 24 septembre 2013 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement conjoint constitué par la Société Nationale Corse Méditerranée SNCM et la Compagnie Méridionale de Navigation CMN. Par un jugement n° 1300938 du 7 avril 2015, le tribunal...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE DES ACTES RELATIFS À LA... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande du 3 juin 2013 tendant à la transformation de ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée et d'enjoindre au département de Paris de transformer ses contrats de droit privé en un unique contrat de droit public à durée indéterminée dans...

39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. - 1... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : La société GBR Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 octobre 2011 du centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent rejetant son mémoire de réclamation et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 663 686,66 euros toutes taxes comprises au titre du solde d'un marché de travaux relatif à la construction d'un centre médico-psychologique. Par un...

39-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d'une aide financière pour la réalisation de travaux d'insonorisation au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et de condamner ce dernier à restituer à Aéroports de Paris la somme de 2 581 705,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - OBLIGATION POUR L'ASSURÉ D'UTILISER L'INDEMNITÉ VERSÉE EN RÉPARATION D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UN... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Covea Risks, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il faisait construire sur le territoire de la commune de l'Isle-en-Dodon. Par un jugement n° 0802597 du 1er octobre 2013, le...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - CONTESTATION PAR UN TIERS D'UNE DÉCISION REFUSANT DE METTRE FIN... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche SMPAT refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public conclu entre le syndicat et la société Louis Dreyfus Armateurs SAS et portant sur l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et...

08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ À L'ÉGARD DES VICTIMES DE MALADIES... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°15BX02811 du 13 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel formé par M. A...B...dit D'Costa contre le jugement n° 1201715 du 17 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Président de la République du 22 septembre 2016 prononçant sa radiation des cadres ; 2° d'ordonner au ministre de la défense de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets de la décision du 22 septembre 2016, sous astreinte de 400 euros par jour de retard. Vu...

60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. - PRÉJUDICES RÉSULTANT DES FAUTES COMMISES PAR LA PERSONNE PUBLIQUE... ...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis à la suite d'une exposition aux poussières d'amiante au sein de la direction des constructions navales...

...Mme Charline Nicolas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis à la suite d'une exposition aux poussières d'amiante au sein de la direction des constructions navales DCN de Toulon. Par un jugement n° 1302922 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande. Par un arrêt n° 15MA03707 du...