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...M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 445774, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Barakacity " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 28 octobre 2020 en tant qu'il entraîne la dissolution administrative de l'association Barakacity ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : La Fédération musulmane de Pantin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois du lieu de culte " Grande mosquée de Pantin " située 48, rue Racine à Pantin. Par une ordonnance n° 2011260 du 27 octobre 2020, le juge des...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN... ...M. le Pdt. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : M. G...L..., Mme O...L..., M. C...S...et Mme A... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'une part, de suspendre la décision du 9 avril 2018 par laquelle le Dr M... a décidé d'arrêter la nutrition et l'hydratation artificielles de M. N... L...et d'assortir l'arrêt de ce...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - FONCTIONNAIRE AYANT ÉPUISÉ SES DROITS À CONGÉ DE... ...M. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat de Gennevilliers l'a placée en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement n° 1000850 du 20 septembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Jean-Denis Combrexelle...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2012 et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02873 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0801090 du 27 mai 2010 par lequel le...

...M. Jean-Denis Combrexelle...Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril, 24 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du...

...M. Jean-Denis Combrexelle...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Le 17 février 2013, MM.E..., B...et D...C...et MmeG...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à l'encontre de chacun d'eux par le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie le 3 juillet 2012. Par quatre ordonnances n° 1300820, 1300821, 1300822 et 1300824 du 24 avril 2013, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de MM. et MmeC.... Par quatre arrêts n° 13LY01635, 13LY01636, 13LY01637 et 13LY01638 du 4 mars 2014, la cour...

...M. Jean-Denis Combrexelle...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2007 portant à son égard interdiction permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans des structures temporaires d'accueil collectif à caractère éducatif. Par un jugement n° 100482 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03159 du 31 octobre 2013...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février et 19 juin 1987, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryvonne X..., veuve Y..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs Hélène et Didier Y..., pour M. Sylvain Y... et Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce qu'Electricité de France soit déclar...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1989 et 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joséphine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision du 9 août 1988 du président du conseil général de l'Yonne la licenciant pour faute grave de ses fonctions...