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...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 15 décembre 2021 proclamant Mme E... F... élue en qualité de conseillère territoriale. Par un jugement n° 2201878 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur protestation. Par une ordonnance n° 22PA02553 du 13 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la requête de M. D... et de...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Elle soutient que le décret méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Haute-Marne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par son employeur. Par un jugement n° 2000937 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21NC01415 du 14 février 2022, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai et 15 novembre 2022 et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement SNIAE-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 21 mars 2022 intitulé " Organisation du télétravail à compter du 28 mars 2022 " et adressé aux agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par le chef...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 2 mars 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... A... et M. B... C..., candidats aux élections départementales dans le canton de Mérignac-2 Gironde. Par un jugement n° 2201528 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que c'est à bon droit que le compte de campagne de Mme A... et M. C... a été rejeté et les a déclarés...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°180132 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A... de la majoration de 10...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les factures émises les 30 juillet 2015, 27 juillet 2016 et 9 octobre 2017 et l'avis à tiers détenteur daté du 21 novembre 2017, par lesquels l'association syndicale autorisée du plateau de Neulise lui a réclamé la somme de 8 346 euros. Par un jugement n° 1708843 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY03366 du 13 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. Costa...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Poste, dont le siège est ... 92777 Cédex ; La Poste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 1991, a ramené de 232 649,20 F à 111 982,07 F la somme que Gaz de France a été condamné à payer...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1989 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise refusant de leur communiquer les...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1996 et 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DEVIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES CNAOC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'article 3 du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, qui ajoute un article...