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| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 50153
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., demeurant La Lisière des Bois Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe 10160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Robert Z..., une décision du 21 octobre 1981 par laquelle la commission départementale de remembrement a créé une parcelle...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 61960
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Denis-Linton
