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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 61960

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61960
Numéro NOR : CETATEXT000007689926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-08;61960 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - CANiveau auquel doit se placer l'autorité administrative - Fusions de sociétés (article L - 122-12 du code du travail) - Prise en compte de la situation économique de l'entreprise avec laquelle l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation de licenciement doit fusionner - Absence de prise en compte - Légalité - dès lors que l'opération de fusion ne présentait qu'un caractère éventuel à la date à laquelle l'inspecteur du travail s'est prononcé (1).

66-07-02-04 Inspecteur du travail ayant, à la demande de la société S., autorisé le licenciement pour motif économique de dix salariés non protégés de cette société. Pour apprécier la réalité du motif économique invoqué, l'inspecteur n'avait pas pris en compte la situation de la société U., avec laquelle la société S. devait être fusionnée. Mais la situation de l'entreprise S. rendait nécessaire les licenciements demandés. La circonstance qu'il ait existé un projet de fusion des sociétés S. et U. est sans influence sur la légalité de l'autorisation de licenciement obtenue par la société S., dès lors que cette opération ne présentait, à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé les licenciements, qu'un caractère éventuel.

Références :


1. Comp. 1981-10-14, Société Centre chirurgical H. Hartman, n° 25410


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1986, n° 61960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 08/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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