Recherche de qui ont été rapportées par E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 janvier 1984, 55609
49-05-04-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus opposé à l'entrée en France - Refus... ...M. E. Guillaume...Requête de M. X... et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions en date du 24 novembre 1983 leur refusant l'admission sur le territoire français ; 2° au sursis à exécution de ces décisions ; Vu la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la loi du 25 juillet 1952 ; la loi du 29 octobre 1981 et le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1984, 51584
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -... ...M. E. Guillaume...Requête de M. X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; le code des...
