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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 janvier 1984, 55609

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55609
Numéro NOR : CETATEXT000007712425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;55609 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus opposé à l'entrée en France - Refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait des étrangers - Irrecevabilité d'une demande de sursis [1].

49-05-04-02, 54-03-03-01 Etrangers à qui l'entrée sur le territoire français a été refusée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 24 novembre et le 3 décembre 1983, et séjournant depuis à titre provisoire en France, présentant des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions ministérielles. Le maintien des décisions du ministre n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait des intéressés telle qu'elle se présentait au moment où les décisions ont été prises [1]. Irrecevabilité, par suite, de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Décision de refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Refus de séjour opposé à l'entrée en France [1].

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, p. 51


Texte :

Requête de M. X... et autre tendant :
1° à l'annulation du jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions en date du 24 novembre 1983 leur refusant l'admission sur le territoire français ;
2° au sursis à exécution de ces décisions ;
Vu la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la loi du 25 juillet 1952 ; la loi du 29 octobre 1981 et le décret du 27 mai 1982 ; le code des tribunaux admistratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien des décisions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 24 novembre et du 3 décembre 1983 refusant l'entrée sur le territoire français de MM. X..., Y... et Z... n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait des intéressés telle qu'elle se présentait au moment où les décision ont été prises ; qu'ainsi, la demande des requérants, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions susmentionnées, est irrecevable ; que, par suite, MM. X..., Y... et Z... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; ... rejet .N
1 Rappr. Ass., Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, p. 51.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 55609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1984

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