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54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1998, l'expédition du jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SOCIETE GROUPAMA-SAMDA, assureur de la commune de Montreuil-sur-Epte, tendant à ce que la Mutuelle Assurance des instituteurs de France M.A.I.F., assureur de Mme X..., institutrice, soit condamnée à lui payer la somme de 2 015 480 F qu'elle a versée à la commune en réparation des préjudices nés du sinistre...

17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 août 1998, l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP I.M.G tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 F en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Département... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société International Management Group IMG tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider l'ordre de...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 août 1997, l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la COMMUNE DE VILLENEUVE D'ASCQ tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal de conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 1998, l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la COMMUNE DE CEYZERIAT tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société POSSA, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un atelier-relais à usage...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 1998, l'expédition du jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande du CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE MONTELIMAR ET DE LA DROME-SUD tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui restituer une somme de 3 945,22 F correspondant à un trop-perçu au titre de l'indemnité différentielle lui ayant été versée en remplacement de l'indemnité représentative de logement, a renvoyé au Tribunal des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige relatif à l'exécution de travaux sur des immeubles pour le... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune de Villeneuve-d'Ascq tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider l'ordre de juridiction...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre... ...Rapporteur : M. Fouquet....Vu l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la commune de Ceyzeriat tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Possa, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un atelier-relais à usage artisanal dont elle est...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. AGIR INFORMATIQUE à M. Guy X... ; Vu le déclinatoire de compétence, adressé le 20 janvier 1998 par le préfet de l'Isère à la cour d'appel de Grenoble par lequel le préfet de l'Isère soutient que le litige qui oppose M. X..., fonctionnaire...

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fouquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la Cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant la Société des Automobiles Citroën à l'URSSAF et au DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, a ordonné la restitution à la...