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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 48602
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicomède X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 49160
19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 1983,présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... 94230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 49206
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boleslaw X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 janvier 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; - lui accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 41394
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1982 et 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMPRESSIONS COMMERCIALES ET HOTELIERES SICH , société anonyme, dont le siège est ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 41734
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fornacciari...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 41 734 présentés par la Société "L'IDEAL COUTURE", dont le siège est ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 20 janvier 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement rejette sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1986, 43336
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine Y..., demeurant rue Neuve à Plancher-les-Mines 70290 , assistée par M. Philippe Sohm, syndic liquidateur ... par M. Jean-Claude Masson, syndic liquidateur ..., nommés en qualité de syndics au règlement judiciaire de Mme Y... selon jugement du tribunal de grande instance de Lure en date du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 janvier 1986, 41778
39-02-02-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Fornacciari
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 40755
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...M. Fornacciari...Requête de la société Entreprise Claisse Lefrançois tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1982, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la majoration qui lui a été assignée au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue pour les années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge de cette majoration ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44530
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1982 ET 9 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A MONTMORENCY 95160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1985, 44595
54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Modalités - Adresse de notification - Adresse... ...M. Fornacciari...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 JUILLET 1982 ET 29 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT X..., DEMEURANT ... A SEYSSES 31600 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES PRELEVEMENTS SUR PROFITS DE CONSTRUCTION ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS IL...
