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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 avril 2011, 09NT01441
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCE AGRIMER, venant aux droits de l'Office de l'Elevage et de l'ONILAIT, représenté par son directeur-général en exercice, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555, par Me Alibert, avocat au barreau de Paris ; FRANCE AGRIMER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 07-0181, 07-183 en date du 10 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les titres de recette n° 381299 et n° 381300 du 12 décembre 2006 du directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 septembre 2010, 09NT01566
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU CHER, dont le siège est 107, rue Edouard Vaillant à Bourges 18000, représenté par son président habilité à cette fin, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU CHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-833 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2007 du préfet du Cher fixant l'indice départemental des fermages et sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 septembre 2010, 09NT01790
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU CHER, dont le siège est 107, rue Edouard Vaillant à Bourges 18000, représenté par son président habilité à cette fin, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU CHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4088 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 du préfet du Cher fixant l'indice départemental des fermages et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 septembre 2010, 09NT01854
...G QUIL...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4287 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 28 septembre 2007 du préfet du Loiret constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2007 ; 2° de rejeter la demande du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Loiret...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 septembre 2010, 09NT02755
...G QUIL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2009 et 29 juillet 2010, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU CALVADOS, dont le siège est 6, promenade de Sévigné à Caen Cedex 4 14350, représenté par son président dûment habilité, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DU CALVADOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-459 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 septembre 2010, 09NT02832
...G QUIL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 29 juillet 2010, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE, dont le siège est 72, rue du Calvaire à Saint-Pierre l'Eglise 50330, représenté par son président dûment habilité, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-697 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 septembre 2010, 09NT02833
...G QUIL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 29 juillet 2010, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE, dont le siège est 72, rue du Calvaire à Saint-Pierre l'Eglise 50330, représenté par son président dûment habilité, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2570 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00698
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6595 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00699
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Patrice X, demeurant désormais ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Patrice X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6596 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 07NT00700
...G QUIL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat au barreau de Paris ; M. Robert X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-6597 du 14 décembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à : - l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'intégration dans sa...
