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Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les... ...Gervasoni... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 27 avril 2021  *1 « Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement – Pétition concernant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Article 28 du règlement de procédure – Demande de renvoi à une formation de jugement élargie – Recours en partie porté devant une...

Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 décembre 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution » Dans l’affaire T‑736/19, HA...

Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 décembre 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution » Dans l’affaire T‑736/19, HA...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑249/17, Casino, Guichard-Perrachon, établie...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Gervasoni...reception-ID: PO-20210112-3330; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-12T16:06:04.812; Intermarché Casino Achats contre Commission européenne Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 5 octobre 2020 Affaire T-254/17 Affaire T-254/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 5 octobre 2020 Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement d’une inspection – Refus de...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑249/17, Casino, Guichard-Perrachon, établie...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement d’une inspection – Refus de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 28 mai 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne AUREA BIOLABS – Marque verbale antérieure de l’Union européenne AUREA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Rectification de la décision de la chambre de recours – Article 102 du règlement 2017/1001...

Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation –... ...Gervasoni... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 février 2020  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation – Délai de réclamation – Tardiveté – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité partielle – Répétition de l’indu – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication – Retrait d’un acte entaché d’une illégalité – Confiance légitime – Délai raisonnable...