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| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 juin 1993, 144159
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier 1993 et 3 février 1993, présentés pour M. Daniel X..., demeurant 12, place du Général de Gaulle à Pinon 02320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 juin 1993, 89371
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 68-03-07-01-03... ...Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant Lotissement Victoria Park ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les permis de construire qui lui avaient été délivrés les 26 mars 1984 et 18 janvier 1985 par le commissaire de la...
