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...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par une ordonnance n° 2202271 du 29 novembre 2022, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte d'office de son désistement. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, et régularisée le 2 juin 2023...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018, de mettre à la charge de la commune du Vigen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune du Vigen aux entiers dépens. Par un jugement n° 1902131 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. Mme A... s'est pourvue le 26 février 2021 en cassation devant le Conseil...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2001130 en date du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêt...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Junien a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1800629 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M. C..., représenté par Me Bourra, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 juin 2020...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime pour une durée de cinq mois. Par un jugement n° 2101567 et 2101568 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat et la société Charier TP à lui verser, respectivement, les sommes de 116 880 euros et de 31 720 euros en réparation des préjudices causés à sa maison et à sa piscine à la suite de travaux nécessaires à la réalisation d'une déviation routière sur le territoire de la commune de Pujols. Par un jugement n° 1903541 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 32 868,82 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013, à titre subsidiaire la somme de 4 000 euros, sommes assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Agen à lui verser à titre principal la somme totale de 16 144,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013. Par un jugement n° 1906175 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... comme tardive et a mis à sa charge la somme de 1 400 euros au titre des frais d'expertise. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... Gréaux, Mme B... Gréaux, M. A... Gréaux et Mme D... Gréaux, épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler d'une part l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et d'autre part l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré cessible au profit de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy la parcelle cadastrée AH n° 1188 nécessaire à la...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Tulle a refusé de l'indemniser de ses jours de réduction de temps de travail RTT non pris, d'une partie de ses congés annuels non pris et des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, d'enjoindre au centre hospitalier de Tulle de lui verser la somme globale de 1 967,87 euros, subsidiairement d'annuler la décision de refus du 20 février 2020 qui a été opposée à sa démission et d'enjoindre...