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66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Girault...Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1982, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 janvier 1984 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré insalubres et interdits à l'habitation deux bâtiments, appartenant au requérant, situés à Argenteuil et ordonnant leur démolition, 2° annule cet arrêté, Vu les autres pièces du...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Demande de sursis... ...M. Girault