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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998 ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par cette cour, a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON SDCM, dont le siège est ... ; la SOCIETE ELYO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête...

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. Robert Y..., ; Mme Lisette Z..., , et autres, l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE, dont le siège est Le Parnasse 34, boulevard Victor Hugo à Nice 06000 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, dont le siège est Haras des X... à Branville 14430 ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES... ...M. Glaser...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...M. Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EXOCAT, dont le siège est ... 91322 ; la SOCIETE EXOCAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses...

28-03-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL - ELECTION DU PRESIDENT ... ...M. Glaser...Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par MM. X... et Y... ; Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Emmanuel Glaser...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kaphoumba Ismaël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 février 2002 par lequel le préfet du Loiret a décidé qu'il...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Glaser...Vu 1°, sous le n° 248893, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de Mme Anne X... et de...

54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE... ...M. Emmanuel Glaser...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette fin à la suspension, par ordonnance en date du 5 juillet 2002, de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivr...