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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2007, 05BX01350

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2005 sous le numéro 05BX01350, présentée pour Mme Micheline et M. Stéphane Y, demeurant ..., Mme Marthe , demeurant ..., Mme Marie-Yvonne , demeurant ..., M. Claude , demeurant ..., Mme Paule épouse ..., demeurant ..., M. Daniel , demeurant ..., M. Georges , demeurant ..., M. Serge , demeurant ..., Mme Maryse épouse A, demeurant ..., Mme Annick épouse B, demeurant ..., Mme Marthe demeurant ..., Mme Martine épouse C, demeurant ..., par la SCP d'avocats Noyer-Cazcarra ; Les consorts et M. Y demandent à la Cour: 1° d'annuler le jugement du...

France | 20/11/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 06 novembre 2007, 07BX01277

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2007 sous le numéro 07BX01277, et le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 2007, présentés pour Mme Petcharat X, de nationalité thaïlandaise, demeurant au centre de rétention de Cornebarieu 31700, par Me Laspalles, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 26 mai 2007 décidant sa reconduite à la frontière et des décisions du...

France | 06/11/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 06 novembre 2007, 07BX01451

...M. Hervé VERGUET...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2007 sous le numéro 07BX01451, et le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 10 août 2007, présentés par LE PREFET DE LA VIENNE ; LE PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d' annuler le jugement du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a prononcé l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adama X, enjoint au PREFET de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans un délai de deux mois, et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en...

France | 06/11/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 06 novembre 2007, 07BX01551

...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2007, présentée pour M. Luhembwe X, de nationalité congolaise, demeurant ..., par Me Duponteil, avocate; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2007 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 juin 2007 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 juin 2007 susmentionné ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article...

France | 06/11/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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